Legal
Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise Ritterwerkstatt et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.ritterwerkstatt.com.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.ritterwerkstatt.com. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site aux date et heure de passation de votre commande.
Touts les produits vendus sur le site www.ritterwerkstatt.com sont des reproductions artisanales.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2.2 étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, Nous Vous envoyons un e-mail Vous confirmant les éléments de votre commande.
Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (article 293B du CGI), hors frais de livraison.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Délais :
- Fabrication : jusqu’à 15 jours
- Expédition : 2 à 4 jours ouvrés
Les délais sont indicatifs.
Article 4 : Droits de douane
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs d’adresse
- Des retards des transporteurs
- Des pertes ou dommages après expédition
Le transfert des risques s’effectue au moment de l’expédition.
Toute commande hors France peut être soumise à :
- Droits de douane
- Taxes locales
Ces frais sont à la charge du client.
Le client est responsable de vérifier que les produits sont autorisés dans son pays.
En cas de refus en douane :
- Le colis sera retourné
- Les frais de port ne seront pas remboursés
- Une réexpédition sera facturée
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
La commande est validée après réception du paiement.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément au droit français, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
- Produit non utilisé
- Retourné dans son état d’origine
Exception :
Les produits personnalisés ou fabriqués sur demande ne sont ni repris ni remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 7 : Retours
Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre politique de retours applicable aux articles que Nous vendons.
En cas de produit défectueux ou non conforme :
Le client doit contacter le vendeur dans les plus brefs délais avec photos.
Si un échange est accepté :
Le produit doit être retourné sous 7 jours avec un envoi suivi.
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
Article 9 : Garanties et responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation du produit
- Du non-respect de la législation du pays de livraison
- Des cas de force majeure
Le vendeur est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles.
Article 10 : Accès au Site
Tous les contenus du site (images, textes, produits) sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client peut demander :
- Accès
- Modification
- Suppression
Contact : ritterwerkstatt@gmail.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Article 12 : Identification